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שאלות ותשובות
1. Quel est le cadre légal de la Coordination de Sécurité Santé ?
- Directive européenne 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
- Loi du 4 août 1996 concernant le bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
- Règlement Général de la Protection du Travail (RGPT)
- Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif à la Coordination de Sécurité et de Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
2. Quels sont les travaux concernés par la Loi du 4 août 1996 et l’Arrêté royal du 25 janvier 2001 ?
Les travaux d’excavation, travaux de terrassement, travaux de fondation et de renforcement, travaux hydrauliques, travaux de voirie, pose de conduits utilitaires (égouts, gaz, câbles électriques), travaux de construction, travaux de montage et démontage, notamment, d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes, travaux d’aménagement ou d’équipement (yc. les techniques spéciales), travaux de transformation, travaux de rénovation, travaux de réparation, travaux de démantèlement, travaux de démolition, travaux de maintenance, travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage, travaux d’assainissement.
La coordination de sécurité santé doit être effectuée pour tous ces chantiers, qu’un coordinateur sécurité ait été désigné ou non.
3. Quelles sont les parties impliquées par la coordination de sécurité santé ?
- le maître d’ouvrage (commanditaire privé/public des travaux)
- le maître d’oeuvre chargé de la conception (Architecte, Ingénieurs,…)
- le maître d’oeuvre chargé de l’exécution (entrepreneurs, soustraitants,…)
- le maître d’oeuvre chargé du contrôle de l’exécution (équipe du maître d’ouvrage, Architecte, Bureau d’Etudes,…)
- le coordinateurprojet
- le coordinateurréalisation
- le(s) travailleur(s)
Toutes ces personnes doivent appliquer dans leurs missions les principes généraux de prévention (par ordre de priorité comme classé ci-dessous):
- éviter les risques;
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;
- combattre les risques à la source;
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui l’est moins;
- prendre des mesures de protection collective prioritairement à des mesures de protection individuelle;
- adapter le travail à l’homme,
- limiter, autant que possible, les risques compte tenu de l’état de l’évolution de la technique;
- limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles prioritairement à toute autre mesure;
- planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bienêtre des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
- fournir des informations au travailleur sur la nature de ses activités, les risques résiduels qui y sont liés et les mesures visant à prévenir ou à limiter ces dangers;
- donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d’accompagnement afin de garantir de manière raisonnable l’observation de ces instructions;
- prévoir ou s’assurer de l’existence d’une signalisation de sécurité et de santé appropriée au travail quand les risques ne peuvent pas être évités ou pas suffisamment limités.
4. Dans quel cas un coordinateur-projet/réalisation doit-il être désigné ?
Lorsque qu’au minimum deux entrepreneurs interviennent simultanément ou successivement dans une même zone pour des travaux cités à la question 2
Exemples :
- Un projet nécessite la désignation de plusieurs entreprises ou d’un entrepreneur principal qui sous-traitera certaines tâches (électricité, maçonnerie, menuiserie, étanchéité, techniques spéciales ou autre)
- Un entrepreneur principal désigne un sous-traitant pour une manutention ou désigne une entreprise de fourniture de main d’œuvre ou un indépendant pour lui donner un coup de main. Les indépendants sont considérés comme des sous-traitants.
- Lorsqu’un chef de projet apprend que dans la même zone va se dérouler un autre projet géré par un autre Chef de projet.
Quand il est certain que les travaux seront exécutés par un seul et unique entrepreneur, un coordinateur-projet/réalisation ne doit pas être désigné. Si, dans ce cas, des circonstances imprévues se présentent qui incitent l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage à faire appel à un ou à plusieurs entrepreneurs complémentaires, un coordinateur-réalisation doit néanmoins être désigné et ce, avant le début de l’exécution des travaux.
S’il faut faire appel à plusieurs entrepreneurs en cas de force majeure, on est toutefois dispensé de l’obligation de désignation d’un coordinateur jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse d’exister. Ce cas de figure peut, par exemple, se produire en cas d’effondrement d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment, et quand, par conséquent, les travaux de stabilisation ont la priorité sur la désignation d’un coordinateur de sécurité.
5. Qui doit désigner le coordinateur-projet / coordinateur-réalisation ?
S’il s’agit d’un ouvrage d’une surface de 500 m² ou plus, c’est toujours le maître d’ouvrage qui est responsable de la désignation du coordinateur-projet et du coordinateur-réalisation. Quand, à un même endroit, des travaux sont exécutés simultanément pour le compte de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux-ci doivent, durant la phase d’étude du projet, désigner un coordinateur-projet/réalisation commun par le biais d’une convention écrite.
S’il s’agit d’un ouvrage d’une surface inférieure à 500 m², c’est le maître d’œuvre chargé de la conception (par exemple l’architecte) qui doit désigner le coordinateur-projet. Durant la phase de réalisation, le maître d’œuvre chargé du contrôle de l’exécution des travaux (par conséquent, également l’architecte) doit désigner le coordinateur-réalisation. Quand l’intervention d’un architecte n’est pas légalement requise, l’obligation de désignation incombe au premier maître d’œuvre chargé de l’exécution (c’est-à-dire l’entrepreneur qui entretient des relations contractuelles avec le maître d’ouvrage). A l’achèvement de l’intervention de ce maître d’œuvre, l’obligation de désignation se transfère au maître d’œuvre suivant jusqu’à l’achèvement de son intervention et continue à se transférer d’un maître d’œuvre à l’autre jusqu’à l’achèvement du projet.
Le maître d’ouvrage peut également désigner lui-même le coordinateur-projet/réalisation. Dans ce cas, toutes les obligations du maître d’œuvre en matière de coordination de sécurité santé incombent également au maître d’ouvrage.
6. Comment la surface de 500m² est-elle calculée ?
Par « surface totale d’un ouvrage », on entend la somme des surfaces mesurées horizontalement des différents niveaux de l’ouvrage à réaliser. Font partie d’un même ouvrage, toutes les constructions attenantes ou non et qui font partie d’un même projet.
La surface des niveaux est calculée entre les parois extérieures, la surface occupée par les parois en soi étant comprise. Aux niveaux où les parois extérieures d’un ouvrage ou d’une partie de celui-ci manquent totalement ou partiellement, ou dans les cas où l’ouvrage est de nature telle qu’il ne permet pas de définir un ou plusieurs niveaux, les surfaces sont délimitées par la projection verticale des contours extérieurs de l’ouvrage.
Exemple: pour le calcul de la surface totale d’une habitation, outre les surfaces des différents niveaux tels que la cave, le rez-de-chaussée, les étages et le grenier, il est par conséquent également tenu compte de la surface du garage isolé, d’un abri de jardin, de la piscine, du car port, des terrasses extérieures… Les travaux de chaussée destinés aux allées d’accès, les égouts extérieurs… doivent également être pris en compte.
Aux endroits où des ouvertures sont pratiquées dans le plancher d’un niveau déterminé, notamment en vue de la réalisation d’un atrium ou pour le passage d’escaliers, d’ascenseurs ou de conduites techniques,
les surfaces de ces ouvertures sont ajoutées aux surfaces des planchers. Ne sont pas pris en compte dans ce calcul:
- les pans de toiture qui n’ont pour seule fonction que la couverture de toiture;
- les surfaces des travaux de terrassement qui ne sont exécutés que pour permettre la réalisation d’un ouvrage.
Lors de la transformation, de l’extension, de la reconstruction partielle ou de la démolition d’un ouvrage, par niveau, seules les surfaces des locaux ou zones où sont exécutés un ou plusieurs travaux (voir la question : « Quels sont les travaux concernés par la Loi du 4 août 1996 et l’Arrêté royal du 25 janvier 2001? ») sont prises en considération pour le calcul de la surface totale de l’ouvrage.
Exemple: dans une entreprise (surface de 500 m² ou plus), le réfectoire existant est rénové. Si la surface du réfectoire est inférieure à 500 m², la réglementation simplifiée s’applique.
7. A quel moment le coordinateur-projet/réalisation doit-il être désigné ?
Coordinateur-projet : Sauf dans les cas où il est établi avec certitude que les travaux seront exécutés par un seul entrepreneur, le maître d’ouvrage désigne un seul coordinateur-projet lors de la phase d'étude du projet de l'ouvrage. Le maître d’œuvre chargée de la conception du projet (l’architecte, l’ingénieur) ne peut entamer ou poursuivre l'élaboration du projet tant que ce coordinateur-projet n'est pas désigné.
Une phase projet est généralement divisée en plusieurs étapes par les architectes : l’esquisse, l’avant-projet, le projet. Faire intervenir le coordinateur lors de l’esquisse pour l’avant-projet nous semble prématuré. Nous recommandons de désigner le coordinateur-projet entre l’avant-projet et le projet : les décisions et projections se stabilisent sans pour autant être immuables. C’est à partir de ce moment que le coordinateur-projet peut apporter un maximum de plus-value.
Coordinateur-réalisation : Avant le début de l’exécution des travaux sur le chantier temporaire ou mobile, le maître d’ouvrage désigne un seul coordinateur-réalisation.
8. Que faire en matière de coordination de sécurité santé lorsqu’un coordinateur-projet/réalisation ne doit pas être désigné ?
Le maître d'ouvrage/architecte est obligé de respecter et de faire respecter lui-même les obligations spécifiques en matière de coordination de sécurité et santé (en phase projet et exécution) c’est-à-dire :
- Contrôler qu’aucun autre travail n’est en court dans la zone (= bâtiment, infrastructure, clôture de chantier).
-
Contrôler les impositions en matière de notification préalable des travaux. -
Contrôler l’échange d’information en matière de risque/ moyen de prévention. -
Analyser la conformité des offres sécurité de tous les maîtres d’œuvre avant signature du bon de commande. -
Contrôler l’analyse des méthodes d’exécution - analyses de risques – mesures et moyens de prévention des sous-traitants avant le début des travaux. -
Effectuer visites de chantier hebdomadaires, axées sécurité afin de vérifier que les mesures et moyens de prévention soient respectés et coordonnés. -
Signaler les infractions en matière de coordination de sécurité santé à tous les intervenants (voir question : « Quelles sont les parties impliquées par la coordination de sécurité santé ? »). -
Dans les cas prévus par l’Arrêté Royal du 25/01/2001, le maître d'ouvrage devra également veiller, conformément à ce l’Arrêté Royal, à l’établissement des documents légaux suivants : -
d‘un journal de coordination de sécurité -
d’un plan de sécurité et santé -
d’un dossier d’intervention ultérieure
-
9. Quelles sont les dispositions pénales spécifiques en cas de non-respect de la Loi Bien-Être au Travail et de l’AR ?
Pour chaque infraction à la Loi du Bien-Être au Travail ou à ses Arrêtés Royaux, le Code Pénal Social prévoit e.a. une sanction de niveau 3 pour les préposés et mandataires du maître d’ouvrage.
Les infractions sont punies d'une sanction de niveau 4 lorsqu'elles ont eu comme conséquence des ennuis de santé ou un accident du travail pour un travailleur
Code pénal social : sanctions (avec décimes additionnels)
Niveau de sanction 1
Emprisonnement : /
Amende pénale : /
Amende administrative : 80 à 800 €
Niveau de sanction 2
Emprisonnement : /
Amende pénale : 400 à 4.000 €
Amende administrative : 200 à 2.000 €
Niveau de sanction 3
Emprisonnement : /
Amende pénale : 800 à 8.000 €
Amende administrative : 400 à 4.000 €
Niveau de sanction 4
Emprisonnement : 6 mois à 3 ans
Amende pénale : 4.800 à 48.000 €
Amende administrative : 2.400 à 24.000 €
Les amendes administratives des niveaux 2, 3 et 4 peuvent uniquement être infligées lorsque l’auditeur du travail a décidé de ne pas poursuivre pénalement. Une amende administrative et une amende pénale ne peuvent donc jamais être infligées toutes les deux pour la même infraction.
L’amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs ou de personnes concernés (amende pénale et amende administrative). L’amende multipliée ne peut excéder l’amende initiale multipliée par cent.
Plus d’infos sur
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http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=2852
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http://www.emploi.belgique.be/sanctions/
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2010060607